Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et PhotAurelka (ci-après « la Photographe »), autoentrepreneur exerçant sous le Siret 84867392700036 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI. Siège social et adresse : PhotAurelka, 86 B rue Cuignières 60940 Monceaux
PhotAurelka se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
Le Client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
2.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Le client devra donc les utiliser uniquement pour son usage personnel et privé. 

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de PhotAurelka constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de la Photographe. Il est interdit et puni par la loi de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

2.2. Droit à l’image

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Après signature d’une autorisation le jour de la séance, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

3. Réservation et Paiement
3.1. Réservation de la séance

La réservation d’une séance se fait par e-mail photaurelka@gmail.com, par Facebook, par téléphone, ou par Instagram. Elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Un acompte d’un montant de 30€ devra être versé lors de la réservation de la formule choisie au moment de la réservation, parmi celles proposées par la photographe.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation réservée.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

3.2. Paiement

Le solde restant dû, correspondant à la prestation commandée, est à régler dans les 24H maximum après la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre d’Aurélie Leroy), virement bancaire ou espèces.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement.

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

Des frais de déplacement pourront être appliqués selon les tarifs prévus à cet effet au moment de la réservation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément, en même temps que le solde total de la prestation.

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3.3. Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une service sur mesure, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.

3.4. Report ou annulation

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte versé sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 48H avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

4. Déroulement de la séance
4.1. Déroulement de la séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance, auquel cas, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Au besoin, le temps de retard pourra être amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. 

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

4.2. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

5. Post-traitement
5.1. Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.

5.2. Remise des photos
5.2.a. Galerie

Le choix du nombre d’images prévu par la prestation réalisée, se fait sur une galerie privée, parmi des photos brutes, avec filigranes. Il est possible de sélectionner des photos supplémentaires, en réglant le supplément prévu dans les tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation.

Cette galerie sera mise à disposition du Client, une semaine maximum après la réception du règlement total de la prestation (règlement qui vient maximum 24h après la séance), par le moyen d’un lien privé envoyé par mail.

5.2.b.Photos finales
Les photos finales sont délivrées en format numérique jpeg, téléchargeables via un lien envoyé par mail, maximum une semaine après le choix des photos par le Client sur sa galerie.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et analogues. 

Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ni ne pourra être exigé. La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Ils sont conservés 3 ans par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.

5.3. Impression et visualisation privées

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, il lui faudra impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine d’annuler le travail de post-traitement effectué sur les images. La Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

Lors de la visualisation des photos par le Client, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.

6. Les bons cadeaux

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. 

Un bon cadeau correspond à une séance que le client devra choisir.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils sont valables un an à compter de l'achat.

Les bons cadeaux sont envoyés par voie postale, gratuitement, dans un délai de 72 heures après la réception du règlement intégral correspondant à la prestation choisie.

7. Législation

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétant pour régler le litige.

7.1 Responsabilité civile

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci avait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

7.2. Données personnelles

Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.
Toute information personnelle concernant le client (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) provient des communications par mail, message privé, téléphone, etc...Le Client peut en demander la suppression à tout moment à la Photographe : PhotAurelka www.photaurelka.com - photaurelka@gmail.com

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Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans par la Photographe, à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

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La Photographe s’engage à conserver 10ans, uniquement les données ayant servi aux factures et autres obligations administratives légales, et pour assurer la prestation auprès de ses clients. Aucune prospection, partage ou diffusion de données ne sera réalisée.

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